Conditions générales de vente et d’utilisation
Mise à jour le 13/11/2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès au service Prestalytics édité par ICC Digital (le « Prestataire ») et son utilisation par le client (le « Client »).
1. Objet et champ d'application
Prestalytics est un logiciel en ligne (SaaS) qui réunit les statistiques d'une ou plusieurs boutiques PrestaShop : ventes, marge, produits, stock, clients, paniers, promotions et trafic, avec alertes, rapports et connexion à une IA. Le service s'adresse exclusivement aux professionnels. La création d'un compte vaut acceptation des CGV.
2. Compte et accès
Le Client crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou via Google. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. L'administrateur du compte peut inviter des utilisateurs, sans limite de nombre, et choisir les boutiques visibles par chacun. La double authentification est recommandée.
3. Fonctionnement
La connexion à une boutique se fait par une clé webservice en lecture seule créée par le Client dans PrestaShop. Prestalytics ne modifie aucune donnée de la boutique. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur la boutique connectée et peut révoquer la clé à tout moment.
4. Offres et prix
Les offres disponibles (Gratuit, Pro, Agence et Sur mesure), leur contenu et leurs prix figurent sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement.
- Gratuit : une boutique, trente jours d'historique, trois modules au choix, sans carte bancaire ;
- Pro : facturée par boutique connectée ; chaque boutique ajoutée augmente l'abonnement, au prorata ;
- Agence : prix fixe, jusqu'à cinq boutiques ;
- Sur mesure : nombre de boutiques et montant définis par écrit avec le Prestataire.
Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant ; le Client peut résilier avant cette date.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client, et se renouvelle automatiquement pour une période identique. L'abonnement mensuel est sans engagement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. À l'échéance, le compte repasse sur l'offre Gratuit : les boutiques au-delà de la première sont mises en pause, sans suppression de leurs données.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont disponibles dans la page Abonnement. En cas d'échec de paiement, des relances automatiques sont effectuées ; sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. Une offre sur mesure peut être réglée par virement, selon les conditions convenues.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la loi, à ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou la disponibilité, à ne pas en extraire le contenu de manière automatisée hors des fonctionnalités prévues (exports, serveur MCP), et à fournir des informations exactes.
8. Disponibilité, maintenance et support
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens. Les statistiques dépendent de la disponibilité du webservice de la boutique et des services tiers connectés (Google Analytics, Matomo).
Le support est accessible depuis le menu Support de l'application ; le Prestataire s'efforce de répondre sous un jour ouvré.
9. Propriété intellectuelle
Le service, ses logiciels, son interface et sa documentation restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement. Les données de la boutique restent la propriété du Client.
10. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données des clients finaux de sa boutique, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). Le Prestataire s'engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction documentée du Client que constituent les présentes CGV ;
- garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes habilitées à y accéder ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès en lecture seule, chiffrement des clés, journalisation) ;
- ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
- supprimer les données au plus tard 30 jours après la fin du contrat ou la suppression de la boutique ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le traitement des autres données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par le Client à partir des statistiques, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
12. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client aux CGV, notamment de défaut de paiement ou d'usage frauduleux, le Prestataire peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, puis résilier le contrat.
13. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.
